Soutien à la Proposition de Loi
Vendredi, 06 Janvier 2012 10:20

 

 

 

Savez-vous  que la directive européenne sur le contrôle technique prévoit une possibilité de dispense pour les véhicules les plus anciens ? 

Savez-vous qu'une proposition de loi dans ce sens, cosignée par plus de 120 députés, a été déposée à l'Assemblée Nationale ? (voir le texte complet ci-dessous)

Frais de carte grise plafonnés, suppression du contrôle technique pour les véhicules très anciens ou anciens qui roulent peu, nombre de collectionneurs approuvent déjà cette initiative.  ( Aucun retour au système du carnet à souche n’est prévu dans les articles de la proposition de loi)

Toutefois, il ne s’agit pour le moment que d’une proposition. Elle a besoin du soutien d’un maximum d’associations pour devenir une réalité.

Faites-la connaître aux adhérents de votre club et clubs amis, envoyez le soutien de votre association à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , demandez à votre député de cosigner cette proposition de loi.

Le collectif de défense du cyclomoteur ancien

PROPOSITION DE LOI

 

Article 1 er A l’article 1599 sexdecies du Code Général des Impôts est ajouté un alinéa :

« Le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection répondant à la condition d’ancienneté requise notamment à l’article R. 311-1 du code de la route, est plafonnée à 15 chevaux fiscaux ».

Article 2 A l’article 1599 octodecies du Code Général des Impôts est ajouté un alinéa :
« Aucune taxe n’est due au titre de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules de collection de plus de 75 ans ».

Article 3 A l’article L.311-1 du Code de la Route est ajouté un alinéa :
« Les véhicules de collection antérieurs à 1960, ainsi que ceux de plus de 30 ans effectuant moins de 1 500 kilomètres par an, sont exemptés de contrôle technique en raison de leur usage, de leur intérêt technique ou industriel et de leur conception obsolète impropre à répondre aux exigences d’un contrôle technique »

.Article 4 : Les charges résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la création de compétences prévue par les articles 1 et 2 de la présente loi sont compensées par une majoration des crédits transférés par l'Etat.

Article 5 Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts.

 

 

 

 


Suite au dépôt de cette proposition de loi, il y eut de nombreuses réactions positives...

Seule la FFVE semble ne pas voir cette démarche d'un bon œil. Le Député à l'initiative de cette proposition a répondu à cet interlocuteur en date du 2 JANVIER 2012 par le courrier ci dessous.

 

 

 

 

Malgré ce courrier explicatif et clair, il y a eu diffusion d'un Flash info aux clubs affiliés

en date du 13 JANVIER 2012. Ce Flash info est très proche du courrier ayant justifié la réponse ci dessus.

Accès au flash info

 

Extraits et Commentaires

 

1. Les contrôles techniques pour les véhicules en carte grise de collection sont allégés et adaptés à chaque type de véhicule depuis l’arrêté du 15 octobre 2011 pour les voitures et les véhicules lourds, et le seront au fur et à mesure de leur application pour les autres types de véhicules : 2 roues motorisés, tracteurs agricoles, etc… De plus, ils bénéficient d’une périodicité de 5 ans plutôt que 2 ans pour les véhicules en carte grise normale.

 

Non modifié par la proposition de loi

 


 

2. Le coût de l’immatriculation en carte grise de collection n’est en aucun cas prohibitif puisque réduit de 50% comme pour tout véhicule de plus de 10 ans.

3. Les puissances de 100 chevaux fiscaux sont rarissimes, et ne concernent que des cas très isolés de véhicules extrêmes, utilitaires ou militaires, et en aucun cas une généralité. 

 

C’est prohibitif pour ces collections spécifiques. Est-ce parce que très peu de collectionneurs paient très cher leur carte qu’il ne faut pas les aider à préserver ce patrimoine particulier, sans préjudice pour les autres ?

 

 

4. Chaque année, la FFVE délivre non pas 5000, mais 10 000 attestations en vue d’obtenir une carte grise de collection.

 

La FFVE fait un travail très important pour permettre d'obtenir des attestations pour les véhicules qui n'ont plus de papiers. Rappelons qu'il est possible d'obtenir la transformation d'une carte grise normale en carte grise de collection sur simple demande à la préfecture si le véhicule a plus de 30 ans.

 

 

5. La référence à l’enquête économique et sociale FIVA est d’autant plus flatteuse qu’elle a été conduite en France sous l’autorité de la FFVE, Autorité Nationale FIVA en France. Cependant, les chiffres avancés sont obsolètes puisque datant de 2005, ils n’ont bénéficié d’aucune mise à jour.

 

C’est la dernière enquête en date qui est citée, et ces chiffres, bien que datant de 2005, n’en sont pas pour autant obsolètes.

 

 

6. En dépit des excellents résultats au km parcourus pour les véhicules de collection :- Très faible taux d’accidentologie- Très faible incidence sur les problématiques de mobilité- Impact infinitésimal sur la pollution,Il apparait aujourd’hui clairement qu’à terme, au regard de la sécurité, de l’environnement, et de l’harmonisation européenne, plus aucun véhicule ne pourra circuler sans contrôle technique. C’est prétendre le contraire qui est dénué de tout fondement.

 

Ceci est une CONTRE-VÉRITÉ, la directive européenne N°2009/40/CE prévoit explicitement la dispense pour les véhicules historiques et la proposition de loi s’appuie sur cette directive européenne.

Puisque nos résultats en matière d'accidentologie sont bons, comment justifier plus de contrôle ?

 


7. On peut véritablement s’interroger sur les motivations de ce Député,

 

Ceci est insultant pour le député, qui n’est pas nommément cité, ainsi que pour les 120 autres qui ont cosigné. Il y a eu deux cents questions écrites à l’assemblée nationale ces derniers mois sur le sujet du contrôle technique des cyclomoteurs, ce député a entendu les inquiétudes des petits collectionneurs que la FFVE ignore.

 

 

quand il prétend défendre l’intérêt des collectionneurs, en prônant le rétablissement de l’ancien système des carnets à souche, donc de la restriction de circulation au département d’immatriculation et aux limitrophes pour tous les véhicules antérieurs à 1960 faisant moins de 1500 km /an.

 

FAUX  Le carnet à souche est cité dans le préambule mais n'est pas repris dans le texte de la proposition dont seuls les articles auraient force de loi.

 

 

 

8. Enfin, non, l’instauration des nouvelles règles du 15 octobre 2009, et notamment le contrôle technique, n’a eu aucune incidence sur une disparition pour le coût non programmée ni aucun départ massif vers l’étranger.

 

Le coût du contrôle technique des cyclomoteurs, qui sera souvent proche de la valeur de l’engin condamnera à la disparition tout un pan de notre patrimoine. Consultez les collectionneurs de Solex par exemple.

 

 

En résumé, ces propositions font fi des mois de travaux et de concertation des ministères cités en préambule et de la FFVE dans le dossier SIV qui a abouti aux trois arrêtés du 14 octobre 2009, et qui sont très bien passés dans le monde des collectionneurs concernés. Ce serait non seulement une levée de boucliers si l’on en revenait à l’ancien système,

 

encore une fois il n’en n’est nullement question

 

 

En conclusion, au-delà de l’interrogation encore une fois renouvelée sur la motivation réelle de ces propositions

 

Nouvelle insulte aux députés

 

 

 

la FFVE ne peut que s’y opposer, tant sur la forme encore une fois sans concertation auprès des autorités compétentes, que sur le fond, dénué de tout fondement,

 

Fondement juridique par la directive européenne, fondement sur les appels massifs de collectionneurs auprès de leurs députés


 

 

et qui va à l’encontre aussi bien de l’intérêt tant général

 

 

Cette proposition au contraire a pour premier souci la conservation du patrimoine

 

sur la sécurité, l’environnement

 

 

Exactement le contraire de ce qui est indiqué au paragraphe 6 !

 

et la mobilité, que de celui des collectionneurs

 

 

c’est encore à démontrer à ce stade du document !

 

et de l’Administration

 

 

Elle n’est nullement remise en question et n’a nul besoin d’être défendue.

 


Mise à jour le Samedi, 28 Janvier 2012 17:57