Les textes officiels
Lundi, 28 Février 2011 10:51

Question en date du 05 avril 2011 (en attente de validation au JO)

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre de l'écologie, du  développement durable, des transports et du logement sur  l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à  compter de 2012. Cette mesure, prise lors du Comité Interministériel
de la Sécurité Routière (CISR) du 18 Février 2010, est inapplicable et  sans intérêt pour les cyclomoteurs anciens. On ne peut comparer par  exemple un VéloSolex ou une Mobylette des années 60 à un scooter  moderne, aussi bien sur le plan des performances que sur celui de la  signalisation ou du freinage. On ne peut donc exiger d'un véhicule  ancien qu'il réponde à des critères techniques modernes qui ne lui  étaient pas imposés à sa date de fabrication. Trop de difficultés  liées aux évolutions de la juridiction du cyclomoteur dans le temps  rendent cette mesure impossible à appliquer. De plus, les coûts  engendrés par une telle mesure sont démesurés face à la valeur  marchande de ces véhicules : pour un collectionneur possédant 10  cyclomoteurs, cela représente ainsi 500€ de dépense tous les deux ans.  Le prix d'un contrôle technique et les difficultés matérielles que  cela impliquera risque de provoquer la disparition de ce patrimoine,  sans pour autant avoir d'influence sur la sécurité. La conséquence de
cette nouvelle disposition risque d'être la destruction (active ou  passive par abandon) d'une grande partie du patrimoine industriel  roulant que représentent ces machines qui véhiculent une forte image  de la France d'antan, à travers le monde. Aussi il lui demande de bien  vouloir envisager le retrait de ce contrôle pour les cyclomoteurs.


Remerciements à Mr Eric Straumann (UMP) qui a adopté notre formulation, preuve, s'il en était, qu'elle est plutôt d'actualité... et en rien obsolète !


Question en date du 29 mars 2011

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'une des quatorze mesures décidées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) d'instaurer un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Si, depuis le 1er janvier 2011, les propriétaires de cyclomoteurs sont dans l'obligation de faire immatriculer leurs cyclomoteurs (modernes ou anciens) dès qu'ils sont amenés à rouler sur la voie publique, il semble que la mise en place d'un contrôle technique obligatoire soit difficilement applicable pour les collectionneurs. En effet, alors qu'ils s'efforcent d'entretenir ce patrimoine, le prix d'un contrôle technique et les difficultés matérielles que cela implique vont les décourager. Par ailleurs, les cyclomoteurs de collection de type solex ont une vitesse très limitée et représentent rarement un danger pour la sécurité. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de maintenir cette mesure aux cyclomoteurs de collection.


Remerciements à Mr Jean-Luc Préel (  Nouveau Centre - Vendée ) qui a su entendre l'appel des Solexards.

 

Quelques députés semblent avoir entendu notre appel et ont déposé des questions au Gouvernement !

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés. En 2007, dans la lignée du rapport du Conseil général des ponts et chaussées (CGPC), une proposition de loi visait à rendre obligatoire un contrôle technique pour les cyclomoteurs, motocyclettes et dérivés. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR), qui en 2008 avait considéré cette mesure prématurée dans l'attente de l'immatriculation intégrale du parc des deux-roues motorisés, a décidé le 18 février 2010 de mettre en place un contrôle technique obligatoire pour les cyclomoteurs, centré sur le débridage. Les textes réglementaires seraient a priori en cours de préparation. Bien que l'objectif de sécurité affiché soit louable dans l'absolu, les usagers et professionnels concernés ont fait part de leur opposition à ce dispositif. Au regard des statistiques, ils le jugent inutile et inefficace en termes d'accidentologie, alors que d'autres mesures plus opérantes pourraient être rapidement mises en oeuvre. Le CGPC, dans son rapport, indiquait d'ailleurs clairement qu'une telle décision ne pouvait être prise qu'à la suite d'une concertation préalable et élargie à d'autres propositions susceptibles d'améliorer la sécurité des deux-roues. Il ajoutait que les deux-roues étant souvent le seul moyen de transport pour les catégories les plus défavorisées, il était donc essentiel que ce que les usagers considéreraient comme une contrainte supplémentaire soit acceptable financièrement et soit donc à un coût maximum de 30 euros. Or le prix aujourd'hui annoncé serait de 50 à 60 euros. Aussi, les usagers et professionnels déplorent de ne pas être suffisamment entendus et s'interrogent sur les projets du Gouvernement quant à la généralisation éventuelle du contrôle technique à l'ensemble des deux-roues motorisés.

M. François Deluga interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés. En 2007, dans la lignée du rapport du Conseil général des ponts et chaussées (CGPC), une proposition de loi visait à rendre obligatoire un contrôle technique pour les cyclomoteurs, motocyclettes et dérivés. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR), qui en 2008 avait considéré cette mesure prématurée dans l'attente de l'immatriculation intégrale du parc des deux-roues motorisés, a décidé le 18 février 2010 de mettre en place un contrôle technique obligatoire pour les cyclomoteurs, centré sur le débridage. Les textes réglementaires seraient a priori en cours de préparation. Bien que l'objectif de sécurité affiché soit louable dans l'absolu, les usagers et professionnels concernés ont fait part de leur opposition à ce dispositif. Au regard des statistiques, ils le jugent inutile et inefficace en termes d'accidentologie, alors que d'autres mesures plus opérantes pourraient être rapidement mises en oeuvre. Le CGPC, dans son rapport, indiquait d'ailleurs clairement qu'une telle décision ne pouvait être prise qu'à la suite d'une concertation préalable et élargie à d'autres propositions susceptibles d'améliorer la sécurité des deux-roues. Il ajoutait que les deux-roues étant souvent le seul moyen de transport pour les catégories les plus défavorisées, il était donc essentiel que ce que les usagers considéreraient comme une contrainte supplémentaire soit acceptable financièrement et soit donc à un coût maximum de 30 €. Or le prix aujourd'hui annoncé serait de 50 à 60 €. Aussi, les usagers et professionnels déplorent de ne pas être suffisamment entendus et s'interrogent sur les projets du Gouvernement quant à la généralisation éventuelle du contrôle technique à l'ensemble des deux-roues motorisés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision prise par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) d'obligation de contrôle technique et d'immatriculation pour les deux-roues. En effet, de nombreux collectionneurs sont opposés aux exigences d'un contrôle technique qui pourront difficilement être remplies lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur de collection. Ces modèles ont été conçus suivant les réglementations de l'époque. Ainsi, il n'existe par exemple pas d'emplacement pour une plaque d'immatriculation, ils ne sont pas pourvus de rétroviseurs ou d'éléments de signalisation tels les clignotants. Par ailleurs, les cyclomoteurs de collection, généralement bien entretenus par leurs propriétaires, ont une vitesse très limitée et représentent rarement un danger pour la sécurité. Enfin, les certificats d'immatriculation sont souvent compliqués à obtenir. Certains départements indiquent la date réelle de mise en circulation du véhicule, d'autres celle de la première immatriculation, ce qui fait craindre aux propriétaires les réactions en cas de contrôle. Elle voudrait donc savoir si le Gouvernement compte imposer ces mesures aux cyclomoteurs de collection au risque de la perte de ce patrimoine.

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le contrôle technique des cyclomoteurs. En février 2010, a été annoncée la création d'un contrôle technique sur les deux roues de 50 cm3. Cette décision s'inscrit dans la lignée du rapport du Conseil général des Ponts et chaussées (CGPC) qui préconisait, en mai 2007, ce dispositif. Dans cette étude, le CGPC insistait sur le coût de ce contrôle qui ne devrait pas excéder 30 euros et sur la mise en oeuvre des modalités de cette réforme qui ne pourrait se faire qu'après une concertation étroite avec les usagers et les professionnels. Aujourd'hui, les représentants de la Fédération française des motards en colère (FFMC) regrettent de ne pas avoir été associés à cette concertation. Au regard des statistiques, il apparaît que l'état technique des cyclomoteurs a très peu d'implication dans la cause des accidents constatés. De plus, ils considèrent que la remise « à l'état d'origine » d'un véhicule de ce type ne nécessite guère beaucoup de temps et pourra donc se faire le temps du passage au contrôle. Ils craignent donc que la mise en place de ce contrôle demeure sans effet sur la sécurité et qu'il ne soit au final qu'une dépense supplémentaire pour les propriétaires de ces cyclomoteurs. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend recevoir les représentants de cette fédération afin d'analyser les arguments qu'ils développent.

M. Michel Havard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la prise en compte, dans l'élaboration de la politique de sécurité routière, des propositions émises par les associations représentatives des usagers de deux-roues motorisés. Ces associations souhaiteraient notamment être associées sur la mise en place d'un éventuel contrôle technique pour les motos et la définition du calendrier d'entrée en vigueur de cette mesure. Elles souhaitent par ailleurs, conformément aux recommandations du CERTU, une meilleure prise en compte des deux-roues dans la conception et la réalisation des infrastructures routières. Enfin, il serait utile également que soient développées la prévention, la sensibilisation et la formation des conducteurs de deux-roues. Il lui demande donc quelles mesures il envisage pour mieux associer, sur l'ensemble de ces questions touchant à la sécurité des deux-roues, ces associations à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière.


Remerciements à Mme Gisèle Biémouret ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gers ), M. François Deluga ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde ), Mme Laure de La Raudière ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir ), Mme Martine Carrillon-Couvreur ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nièvre ), M. Michel Havard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ),  Questions publiées au Journal Officiel entre le 7 décembre 2010 et 15 mars 2011. Ces questions sont pour l'instant restées sans réponse....

 

Quelques questions plus anciennes qui ont eu une réponse identique...

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les quatorze mesures prises par le comité interministériel de la sécurité routière qui s'est tenu le jeudi 18 février 2010, et plus particulièrement sur celle prévoyant la mise en place d'un contrôle technique sur les cyclomoteurs tous les deux ans. S'il est utile de prendre des dispositions pour ces véhicules qui sont trop souvent victimes d'accidents, il faut cependant se poser la question des collectionneurs qui possèdent généralement plusieurs cyclomoteurs qui roulent peu ou pas du tout. Il lui demande donc quelles sont ses intentions dans ce domaine.

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le futur contrôle technique obligatoire pour les cyclomoteurs. Cette mesure, présentée lors du dernier comité interministériel de la sécurité routière (CISR), a pour but de garantir un parc roulant respectant les normes de sécurité. Néanmoins, il existe le cas particulier des collectionneurs de cyclomoteurs, dont le plus connu est le Vélosolex. Ces cyclomoteurs à galet sont utilisés lors de manifestations ou randonnées organisées par des clubs ou simplement pour des promenades. Entretenus et restaurés avec soin par des passionnés, ils auraient des difficultés à passer un contrôle technique et donc à respecter les normes de sécurité actuelles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre en place un régime dérogatoire pour ce type de deux-roues.

M. Éric Diard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réforme du contrôle technique. Lors du comité interministériel de la sécurité routière réuni le 18 février 2010, il a été décidé que le contrôle technique s'effectuerait tous les deux ans pour les deux-roues motorisés. Les propriétaires de cyclomoteurs anciens, et notamment les collectionneurs, s'inquiètent de cette décision. En effet, les collectionneurs de cyclomoteurs à galet, le plus connu étant le Velosolex, utilisent leurs deux-roues lors de manifestations ou de randonnées organisées par des clubs, ou simplement lors de promenage. La grande majorité de ces cyclomoteurs sont entretenus et restaurés avec soin, et sont conformes à la législation de l'année où ils ont été mis en circulation. De ce fait, un contrôle technique obligatoire et payant semble compliqué à mettre en oeuvre pour ces propriétaires de cyclomoteurs anciens dont la vitesse n'excède pas les 35 km/h et dont l'utilisation est très restreinte. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette disposition qui inquiète les collectionneurs de cyclomoteurs anciens.

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les mesures annoncées le 18 février 2010 lors du comité interministériel de la sécurité routière. À cette occasion, de nombreuses mesures louables visant à protéger les conducteurs de deux-roues ont notamment été dévoilées. Ainsi, l'État entend instaurer un contrôle technique obligatoire pour les deux roues qui devra être réalisé tous les deux ans. Cette mesure est cependant la source de vives inquiétudes pour les collectionneurs de cyclomoteurs anciens. Ces derniers mettent en avant la faible vitesse pouvant être atteinte par ces engins (35 km/h) et, de fait, le caractère très occasionnel et l'usage limité au loisir qui en découlent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin que la législation à venir soit adaptée aux spécificités de ces appareils anciens.

La réponse identique à M. Jean-Jacques Gaultier ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges ), M. Jean-Pierre Grand ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ), M. Éric Diard ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ), M. Patrick Balkany ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ) fut la suivante (Questions publiées au Journal Officiel entre le 9 mars et le 23 mars 2010 - réponse publiée le 13 juillet 2010) :

 

Lors du comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010, le Premier ministre a annoncé la mise en place prochaine du contrôle technique périodique des cyclomoteurs, notamment pour vérifier le bridage des véhicules. Les textes réglementaires sont en cours de préparation et fixeront en particulier les points de vérification sur les véhicules et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont effectivement concernés par le contrôle technique périodique mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances, à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques, etc.) ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage au contrôle technique de ces véhicules ne met pas en danger leur existence, en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est prévu pour les voitures et les poids lourds, pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans.

Réponse inquiétante où le statut "véhicule ancien" est allégrement mélangé avec celui de  "véhicule de collection" (mention portée sur le certificat d'immatriculation - seuls véhicules poids lourds et automobiles ayant un CT tous les 5ans). En quoi l'oxydation d'une partie métallique présente t-elle le moindre danger pour la sécurité ? Les connexions électriques se limitent à "DEUX" sur un Solex... Des joints caoutchoucs ??? où çà sur un Solex ? hormis le joint spi de vilebrequin et la membrane de pompe incontrolables au CT... De plus lorsqu'il sont mort... le Solex ne fonctionne plus !!! Pour une Mob ou tout autre deux temps, il y a deux joint spis, mais le résultat est le même en cas de défaillance. faut-il un CT pour çà ?

"en fonction de leur âge"... pourquoi pas... mais la plupart des cyclomoteurs anciens immatriculés pour le 1er janvier 2011 portent une date de 2010 ou 2011 sur leur certificat d'immatriculation. alors quel âge ont-ils "légalement" ? 6 mois ? un an ? ou ... quelques 50 ans ????


Extraits du Dossier de presse du Comité interministériel de la sécurité routière du Jeudi 18 février 2010 à l'Hôtel de Matignon

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IV- SÉCURISER L’USAGE DU DEUX-ROUES MOTORISÉ

Mesure n°9 : Mettre fin au débridage des cyclomoteurs. P.19
Mesure n°10 : Un contrôle technique pour les cyclomoteurs. P. 20
Mesure n°11 : Une formation obligatoire pour pouvoir conduire une motocyclette légère. P. 21
Mesure n°12 : De nouveaux équipements d’aménagement de la route, moins dangereux pour les deux-roues motorisés. P. 22

 

-IV SÉCURISER L’USAGE DU DEUX-ROUES MOTORISÉ

Plus d’un quart des personnes qui se tuent sur les routes sont usagers d’un deux-roues motorisé, et cette situation s’est encore aggravée au cours des derniers mois. En 2009, les deux-roues motorisés ont représenté 28% des personnes tuées sur les routes de France.
Les dispositions des précédentes mesures s'appliquent à tous les usagers de la route, y compris ceux de deux-roues motorisés, afin de prévenir les comportements à risque.
Il est vital que les progrès réalisés ces dernières années au bénéfice des autres usagers de la route portent aussi leurs fruits auprès des conducteurs et passagers de cyclomoteurs et de motos.

Mesure n°9 : Mettre fin au débridage des cyclomoteurs.
·  Amende de 135 euros pour les conducteurs de cyclomoteurs débridés.
·  Renforcement des contrôles par les forces de l’ordre.
·  Diffusion d’une campagne de prévention sur les risques encourus.
Le débridage des cyclomoteurs est interdit. Il donne, à un engin homologué pour une vitesse limitée à 45 km/h, la possibilité d'atteindre parfois 80 km/h ou plus. Or, il s’avère que 50 % des cyclomoteurs accidentés sont débridés (4).
En 2008, 313 personnes tuées sur la route étaient conducteurs ou passagers de cyclomoteur ou scooter de 50 cm3.
Le cyclomoteur est pour les jeunes à partir de 14 ans le premier mode d'accès à la conduite motorisée. Il est dès lors essentiel que cet apprentissage se fasse dans le respect des règles de conduite, sous la responsabilité des adultes (parents, détaillants, mécaniciens, etc.).
Un délit spécifique de lutte contre la vente d'engins débridés concerne, depuis 2006, les professionnels pour combattre cette pratique. Il convient aujourd'hui de créer, dans le Code de la route, une infraction spécifique pour sanctionner l'utilisateur d'un cyclomoteur débridé.
Décision du Comité interministériel de la sécurité routière
·  Créer dans le Code de la route une infraction spécifique punie d'une contravention de la 4ème classe pour sanctionner l'utilisateur de cyclomoteurs débridés.
·  Engager une campagne de communication sur les risques de sécurité routière encourus par les utilisateurs de ces véhicules débridés.
·  Renforcer les contrôles en direction des utilisateurs comme des professionnels.
·  Soutenir auprès de la Commission européenne l'idée d'obliger les constructeurs à équiper leurs engins de systèmes de bridage électronique permettant de ne pas diminuer les performances du véhicule dans la plage des vitesses autorisées, tout en
compliquant un éventuel débridage.

Échéance : 2010 (adoption d’un décret).

Mesure n°10 : Un contrôle technique pour les cyclomoteurs.
·  Contrôle technique des cyclomoteurs et expertise après accident : la garantie d’un parc roulant respectant les normes de sécurité.
Selon une étude menée en 2007 par le Bureau Central Automobile Expertise pour la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), 50 % des cyclomoteurs accidentés sont débridés, 38 % ont un élément important (échappement, filtre, moteur, transmission,
cylindre) ne fonctionnant pas correctement, et 29 % sont non conformes au Code de la route (rétroviseur, clignotants, éléments de sécurité, etc.).
Le cyclomoteur ne fait actuellement pas l'objet d'un contrôle périodique de non débridage ou de son bon état d’entretien. S'agissant d'un engin destiné en grande majorité à un public jeune, mineur, qui doit être sensibilisé à l'enjeu du respect des règles et du bon entretien de son engin, il est nécessaire de mettre en place un dispositif adapté de contrôle technique périodique des cyclomoteurs centré sur le débridage. Son coût unitaire est évalué entre 50 et 60 euros.
De même, les cyclomoteurs gravement endommagés à la suite d'un accident doivent faire l'objet d'une expertise lors de leur réparation, avant leur remise en circulation.
Décision du Comité interministériel de la sécurité routière

·  Instaurer pour les cyclomoteurs un contrôle technique obligatoire tous les deux ans centré sur le bridage du moteur, à compter de la deuxième année de mise en circulation.
·  Étendre aux cyclomoteurs le dispositif d'expertise en cas d'accident grave prévu par le Code de route.

Échéance : 2011 (délai nécessaire pour l'équipement des centres de contrôles en appareils adaptés aux cyclomoteurs et à la formation des contrôleurs).

 

(4) Selon une étude menée en 2007 par le Bureau central automobile expertise pour la Fédération française des
sociétés d’assurances

 

 

Extraits de la conférence de presse du premier ministre, François FILLON, le Jeudi 18 février 2010 à l'Hôtel de Matignon

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Nous allons ensuite prendre des mesures sur les deux-roues, qui sont trop souvent victimes d'accidents, et qui deviennent un enjeu essentiel de la sécurité routière. Nous voulons d'abord mettre fin au débridage des cyclomoteurs pour protéger les jeunes adolescents. Cela se traduira par une amende de 135 euros, donc une amende augmentée pour les conducteurs, par un renforcement des contrôles et une campagne de communication sur ce sujet. Mais nous allons mettre aussi en place un contrôle technique sur les cyclomoteurs tous les deux ans, notamment pour contrôler le bridage des moteurs. Je souhaite que le surcoût de ce contrôle technique puisse être neutralisé grâce aux efforts des assureurs. Et c'est l'un des objets de la convention que nous venons de signer. Il faut naturellement que ces mesures techniques, qui vont conduire à une baisse du nombre d'accident dans ce domaine, puissent être compensées par des efforts des compagnies d'assurance. ( François Fillon )

 


 

 

Mise à jour le Mardi, 05 Avril 2011 17:51